Lex Iterata

Texte 1961102601

26 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal organique du 2 janvier 1961 instituant le Comité ministériel de Coordination des Réformes institutionnelles et fixant les attributions du Ministre de la Coordination des Réformes institutionnelles

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1961
Numéro
1961102601
Page
8281
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex