Lex Iterata

Texte 1961102406

24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les salaires minimums pour la campagne 1961-1962 et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1961
Numéro
1961102406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex