Lex Iterata

Texte 1961102403

24 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de photographe dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1961
Numéro
1961102403
Page
8255
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex