Lex Iterata

Texte 1961102306

23 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel suspendant le droit spécial à l'importation de farine de froment, effectuée par un organisme de secours international

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1961
Numéro
1961102306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex