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Lex Iterata
Texte 1961102304
23 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal classant la voie publique Mons-Tournai projetée dans la catégorie des autoroutes
ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1962
Numéro
1961102304
Page
366
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex