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Lex Iterata
Texte 1961102301
23 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal relatif aux modalités de la consultation syndicale prévue par l'article 9 de la loi du 27 juillet 1961 modifiant certaines dispositions du titre IV de la loi du 14 février 1961
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1961
Numéro
1961102301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex