Lex Iterata

Texte 1961102003

20 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1953, relatif aux glaces de consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1961
Numéro
1961102003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex