Lex Iterata

Texte 1961101901

19 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre d'Anvers

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1961
Numéro
1961101901
Page
8160
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex