Lex Iterata

Texte 1961101804

18 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 mars 1961 de la Commission paritaire régionale du port de Bruxelles et Vilvorde relative au paiement de la journée de travail commencée

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1961
Numéro
1961101804
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex