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Lex Iterata
Texte 1961101802
18 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949, relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1961
Numéro
1961101802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex