Lex Iterata

Texte 1961101802

18 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 juin 1949, relatif à la classification des communes en matière d'impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1961
Numéro
1961101802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex