Lex Iterata

Texte 1961101801

18 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national de l'emploi

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1961
Numéro
1961101801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex