Lex Iterata

Texte 1961101701

17 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel mettant fin à l'activité de la Commission d'appel des dommages de guerre du Luxembourg

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1961
Numéro
1961101701
Page
8081
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex