Lex Iterata

Texte 1961101305

13 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 1953, qui fixe le cadre organique du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction - secteur " Travaux publics "

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1961
Numéro
1961101305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex