Lex Iterata

Texte 1961101208

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la vallée de l'Escaut et de la Dendre, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1961
Numéro
1961101208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex