Texte 1961101207

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 mai 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1961
Numéro
1961101207
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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