Lex Iterata

Texte 1961101206

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 avril 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du centre et du sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis, fixant les conditions de travail pour la campagne 1961-1962

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1961
Numéro
1961101206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex