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Lex Iterata
Texte 1961101205
12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 30 juin 1961 de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie chimique fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961
ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1961
Numéro
1961101205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex