Lex Iterata

Texte 1961101204

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 août 1961 de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1961
Numéro
1961101204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex