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Lex Iterata
Texte 1961101203
12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative à la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1961
Numéro
1961101203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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