Lex Iterata

Texte 1961101203

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 26 mai 1961 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage relative à la réduction de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1961
Numéro
1961101203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex