Lex Iterata

Texte 1961101202

12 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, modifiant sa décision du 20 avril 1960, relative à la réduction de la durée du travail, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mai 1960

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1961
Numéro
1961101202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex