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Lex Iterata
Texte 1961101101
11 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre
ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1961
Numéro
1961101101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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