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Lex Iterata
Texte 1961101006
10 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 55bis, § 11 et 12, de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national de l'emploi
ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1961
Numéro
1961101006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex