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Lex Iterata
Texte 1961101004
10 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal relatif à l'application de l'article 1bis du règlement de visite des bâtiments et radeaux du Rhin
ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1961
Numéro
1961101004
Page
8225
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex