Lex Iterata

Texte 1961100901

9 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant la dénomination du Ministère des Communications et fixant les attributions du Ministre des Communications et du Ministre des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1961
Numéro
1961100901
Page
7646
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex