Lex Iterata

Texte 1961100604

6 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1961
Numéro
1961100604
Page
8888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex