Lex Iterata

Texte 1961100602

6 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant le cadre des fonctions de la direction générale des services généraux

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1961
Numéro
1961100602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex