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Lex Iterata
Texte 1961100601
6 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL d'exécution de la loi du 27 juillet 1961, portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1961
Numéro
1961100601
Page
7616
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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