Lex Iterata

Texte 1961100553

5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 24 décembre 1961 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de la sellerie et de l'industrie de la fabrication de courroies en cuir, d'articles industriels en cuir, y compris la fabrication d'articles de sport en cuir et en peau

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1961
Numéro
1961100553
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex