Lex Iterata

Texte 1961100552

5 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissantes de la Commission paritaire nationale des maîtres-tailleurs et tailleuses, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1961
Numéro
1961100552
Page
7698
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex