Lex Iterata

Texte 1961100457

4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1961 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les salaires minimums et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1961
Numéro
1961100457
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex