Lex Iterata

Texte 1961100455

4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1960 de la Commission paritaire régionale du port de Gand relative au paiement de la journée de travail commencée

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1961
Numéro
1961100455
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex