Lex Iterata

Texte 1961100454

4 OCTOBRE 1961. - Arrêté ministériel établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1961
Numéro
1961100454
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex