Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur, établi par le Conseil du contentieux économique en sa séance plénière du 21 décembre 1960 et annexé au présent arrêté, est approuvé.(L'article 2bis établi par le Conseil du contentieux économique en sa séance plénière du 14 octobre 1982 et annexé au présent arrêté est également approuvé.) <AR 15-02-1983, art. 1>
Art. 2.L'arrêté royal du 13 mai 1935 portant règlement d'ordre intérieur du Conseil du contentieux économique est abrogé.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires économiques et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.