Lex Iterata

Texte 1961100401

4 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal relatif aux modalités de la délibération en Conseil des Ministres

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1961
Numéro
1961100401
Page
7542
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex