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Lex Iterata
Texte 1961100301
3 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal relatif à l'emprunt de 22 millions de florins des Pays-Bas, garanti par l'Etat, à émettre par la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA)
ELI
Justel
Source
Publication
5-10-1961
Numéro
1961100301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex