Lex Iterata

Texte 1961100203

2 OCTOBRE 1961. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1957 établissant le règlement de discipline de l'Institut des réviseurs d'entreprises

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1961
Numéro
1961100203
Page
9413
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex