Texte 1961100202

2 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 prévoyant certaines mesures en faveur des agents de complément de l'administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Rwanda-Burundi et du personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Rwanda-Burundi , des membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et des agents temporaires de l'Administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1961
Numéro
1961100202
Page
7676
PDF
verion originale
Dossier numéro
1961-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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