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Lex Iterata
Texte 1961100201
2 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique
ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1961
Numéro
1961100201
Page
7664
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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