Lex Iterata

Texte 1961100101

1 OCTOBRE 1961. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 novembre 1960 portant réglementation d'octroi de subventions d'équipement aux établissements d'enseignement maritime subventionnés

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1961
Numéro
1961100101
Page
7707
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex