Lex Iterata

Texte 1961092905

29 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel relatif aux frets pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1961
Numéro
1961092905
Page
7874
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex