Lex Iterata

Texte 1961092903

29 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel des 29 mai et 2 août 1961 établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1961
Numéro
1961092903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex