Lex Iterata

Texte 1961092802

28 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal. - Cinémathèque scientifique internationale. - Personnification civile

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1961
Numéro
1961092802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex