Lex Iterata

Texte 1961092702

27 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juin 1961 de la Commission paritaire nationale de la construction, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " pour l'exercice 1961-1962

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1961
Numéro
1961092702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex