Lex Iterata

Texte 1961092610

26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1961 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les modalités d'octroi d'une allocation complémentaire de vacances pour 1961

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1961
Numéro
1961092610
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex