Lex Iterata

Texte 1961092609

26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juin 1961 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires minimums dans les boulangeries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1961
Numéro
1961092609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex