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Lex Iterata
Texte 1961092607
26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 mai 1961 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de battage relative au remplacement du jour férié légal du 11 novembre 1962
ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1961
Numéro
1961092607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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