Lex Iterata

Texte 1961092606

26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 avril 1961 de la Commission paritaire nationale de la transformation du papier et du carton relative au remplacement du jour férié du 11 novembre 1962

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1961
Numéro
1961092606
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex