Lex Iterata

Texte 1961092605

26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 décembre 1960 de la Commission paritaire nationale de la construction métallique relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de la construction de carrosseries

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1961
Numéro
1961092605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex