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Lex Iterata
Texte 1961092603
26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 juillet 1961 fixant la superficie minimum des pépinières forestières susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles
ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1961
Numéro
1961092603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex