Lex Iterata

Texte 1961092601

26 SEPTEMBRE 1961. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la justice de paix de Zele et la justice de paix de Hamme, l'arrêté royal du 15 janvier 1928, déterminant le nombre et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police, ainsi que les jours et heures d'ouverture des greffes de ces juridictions

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1961
Numéro
1961092601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1961-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex